Dépôt d’un pourvoi au Conseil d’Etat contre le rejet de notre demande de référé

Avez les autres assocations requérantes, nous avons donc pris un autre avocat spécialisé au Conseil d’Etat pour contester le rejet de notre demande de référé de juin 2026.

C’est la société MEIER-BOURDEAU LÉCUYER & associés qui se chargera de nous défendre Leurs coordonnées : 26 rue Etienne Marcel 75002 PARIS – Tél. : 01 45 48 71 43 – cabinet@mblavocats.fr

Vous pouvez trouver ici le texte complet de ce pourvoi et de son mémoire complémentaire

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