Le Tribunal administratif de Melun a rendu une ordonnance prononçant le rejet de notre requête en référé suspension au motif parfaitement erroné de l’absence de production d’une copie intégrale de notre requête en annulation au fond.
En effet, la copie intégrale de la requête au fond a été explicitement visée dans notre requête en référé (page 17), et référencée comme pièce n°21.
Le double horodatage sur le côté gauche étant la preuve qu’il s’agissait de la requête au fond horodatée sur laquelle la requête en référé a horodaté, au même endroit, l’enregistrement au 1er juin de la requête en référé.
Elle figure à ce titre au sein du bordereau des pièces jointes à la fin de notre requête en référé (page 47).
Enfin, elle a été horodatée et enregistrée comme en atteste l’accusé d’enregistrement de la requête, qui inclut expressément les pièces n°21 et n°22.
Ce type de dénaturation des pièces du dossier n’est pas banale : notre avocat, Me Louis Cofflard a immédiatement écrit au greffe pour informer de la situation et échangé avec la greffière qui semblait plus que confuse.
Nous attendions une décision du Tribunal de rétraction de son ordonnance, ce qui n’a pas eu lieu.
Nous devons introduire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat, avec un avocat spécialisé dans ce domaine.